Aussi appelé : caution locative
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour garantir ses obligations ; en location vide, il est plafonné à un mois de loyer hors charges.
Pour une location vide, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges. Il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés, ramené à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
Le bailleur peut en déduire les sommes justifiées qui lui restent dues (loyers, réparations). À défaut de restitution dans les délais, le dépôt dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.
La restitution du dépôt est l'un des litiges locatifs les plus fréquents. Les délais et la majoration de retard donnent au locataire un levier concret, à condition d'avoir communiqué sa nouvelle adresse.
Un locataire rend les clés d'un logement vide ; l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Le bailleur devait restituer le dépôt dans le mois, et le restitue avec trois mois de retard. Le locataire, qui avait donné sa nouvelle adresse, réclame la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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