Aussi appelé : entretien courant, menues réparations
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Les réparations locatives sont les travaux d'entretien courant et les menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements, qui incombent au locataire.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 en donne la liste : par exemple, pour le chauffage, le remplacement de certaines pièces d'usure et le nettoyage des appareils et canalisations.
Les réparations autres que locatives incombent au bailleur, qui doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu (article 1720 du code civil, article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Une réparation rendue nécessaire par la vétusté, une malfaçon ou un vice de construction reste à sa charge.
La frontière se discute pour chaque intervention : l'entretien d'une chaudière est locatif, son remplacement ne l'est pas. Le locataire qui a payé une réparation incombant au bailleur peut en demander le remboursement, factures à l'appui.
La chaudière d'un logement loué tombe en panne après quinze ans de service et doit être remplacée. Son entretien annuel incombe au locataire, mais son remplacement pour vétusté reste à la charge du bailleur. Le locataire qui en aurait payé le remplacement peut en demander le remboursement.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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