Aussi appelé : état des lieux commercial
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'état des lieux est le constat contradictoire de l'état du local établi lors de la prise de possession et lors de la restitution des lieux.
Depuis la loi Pinel, l'article L145-40-1 du code de commerce impose un état des lieux à l'entrée (conclusion, cession du bail, cession ou mutation à titre gratuit du fonds) et à la sortie, établi contradictoirement, à l'amiable ou par commissaire de justice aux frais partagés.
Il est annexé au bail ou conservé par chaque partie. Il sert de référence pour apprécier les dégradations à la restitution et départager les responsabilités.
Le bailleur qui n'a pas accompli les diligences nécessaires pour établir l'état des lieux ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, selon laquelle le preneur est réputé avoir reçu le local en bon état.
L'état des lieux paraît formel, jusqu'au jour de la restitution où il décide qui paie les travaux. Je conseille toujours de l'établir avec soin, à l'entrée comme à la sortie : son absence se retourne contre le bailleur, qui perd la présomption de bon état et se retrouve à devoir prouver l'origine des dégradations.
À la sortie d'un local commercial, le bailleur réclame la remise en état de nombreux éléments. Aucun état des lieux d'entrée n'avait été établi, faute de diligence de sa part. Il ne peut pas se prévaloir de la présomption selon laquelle le locataire a reçu le local en bon état.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
L'état des lieux d'entrée et de sortie du bail commercial
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Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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