Article 1731 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives et doit le rendre ainsi, sauf preuve contraire. C'est une présomption défavorable au locataire, d'où l'importance de toujours établir un état des lieux d'entrée détaillé, avec photos. Pour un bail d'habitation, celui qui a fait obstacle à l'état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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« À défaut d'état des lieux, celle des parties qui a fait obstacle à son établissement ne peut pas se prévaloir de la présomption de l'article 1731 du code civil (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). »
Analyses
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« Le bailleur qui n'a pas fait le nécessaire pour l'établir ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, selon laquelle le preneur est réputé avoir reçu le local en bon état. »
Autres textes
- Article L145-40-1 du code de commerce
« Le bailleur qui n'a pas fait le nécessaire ne peut invoquer la présomption de bon état de l'article 1731 du code civil. »
- Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Glossaire
- État des lieux
« Le bailleur qui n'a pas accompli les diligences nécessaires pour établir l'état des lieux ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, selon laquelle le preneur est réputé avoir reçu le local en bon état. »
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