Article 1728 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le locataire a deux obligations principales : user du bien raisonnablement et conformément à sa destination, et payer le loyer aux échéances. La première interdit par exemple d'exercer une activité non prévue par le bail ou de causer des troubles ; la seconde est la base de toute procédure pour impayés. Ces deux obligations se complètent, pour le bail d'habitation, par la loi du 6 juillet 1989, et pour le bail commercial, par les clauses du bail et le statut des baux commerciaux.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Dans le même texte
- Article 1721 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1724 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1725 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1729 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1730 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1731 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin