Article 1722 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Si le bien loué est entièrement détruit par cas fortuit, le bail prend fin automatiquement. S'il n'est détruit qu'en partie, le locataire peut, selon les circonstances, demander une baisse du loyer ou la résiliation du bail. Aucun dédommagement n'est dû dans ces deux cas.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Si le bien loué est entièrement détruit par un cas fortuit, le bail prend fin automatiquement ; en cas de destruction partielle, le locataire peut demander une baisse du loyer ou la résiliation. Dans les deux cas, aucune indemnité n'est due au titre de ce texte. Après un sinistre, le premier réflexe est de faire constater l'étendue des dégâts et d'adresser une demande écrite au bailleur, plutôt que de cesser de payer de sa propre initiative.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Destruction totale
- Le bail est résilié de plein droit si le bien loué est entièrement détruit par cas fortuit.
- Destruction partielle
- Le locataire peut demander une baisse du loyer ou la résiliation, sans indemnité de part ni d'autre.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon propriétaire ou son gestionnaire ne fait pas les réparations : que faire ?
« … grave (article 1219 du code civil), et si le logement est détruit en partie, le locataire peut demander une diminution du loyer, voire la résiliation du bail (article 1722). »
- Mon logement loué est devenu inhabitable après un incendie ou un arrêté de péril : qui doit me reloger, et dois-je payer le loyer ?
« … la destruction totale du logement par cas fortuit résilie le bail ; une destruction partielle permet au locataire de demander une diminution du loyer ou la résiliation (article 1722 du code civil). »
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