Article 1725 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le bailleur ne garantit pas le locataire contre les voies de fait de tiers qui ne prétendent aucun droit sur le logement ; le locataire les poursuit lui-même. Mais si le perturbateur est un autre locataire du même bailleur, celui-ci doit agir contre lui.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Agir soi-même contre le tiers
- Le bailleur ne garantit pas les voies de fait de tiers qui ne prétendent aucun droit sur le logement : le locataire les poursuit en son nom.
- Distinguer selon l'auteur
- Si le trouble vient d'un tiers qui revendique un droit sur le bien, ou d'un autre locataire du même bailleur, la solution n'est plus la même.
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Un locataire cause des nuisances dans l'immeuble : que peuvent faire le bailleur et les voisins ?
« … du 6 juillet 1989), mais il n'est pas tenu de garantir le trouble que des tiers apportent par voies de fait, le locataire pouvant les poursuivre en son nom personnel (article 1725 du code civil). »
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