Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le logement loué est le domicile du locataire. Le bailleur doit lui en assurer la jouissance paisible (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) et ne peut y entrer sans son accord. Le locataire doit seulement permettre l'accès aux lieux pour la préparation et l'exécution de certains travaux, après information sur leur nature et leurs modalités (article 7, e). L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal).
Visites surprises, entrée avec un double des clés en votre absence, travaux imposés sans prévenir : ces comportements sont fréquents, et souvent présentés comme un droit du propriétaire.
Le bail transfère au locataire la jouissance du logement : le bailleur ne dispose plus librement de l'accès.
Une lettre rappelant au bailleur que le logement est votre domicile et que l'accès suppose votre accord suffit souvent.
Pour certains travaux, l'accès doit être permis, après information du locataire sur leur nature et leurs modalités (article 7, e, de la loi du 6 juillet 1989).
Témoignages, messages, photographies, traces d'entrée : elles fondent une plainte ou une demande d'indemnisation.
Le locataire peut sécuriser son domicile, en conservant l'ancienne serrure pour la remettre à son départ.
Plainte en cas d'introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article 226-4 du code pénal) ; demande d'indemnisation du trouble de jouissance devant le juge.
Accepter des intrusions répétées les installe dans la durée.
Le locataire doit permettre l'accès pour les travaux prévus par la loi, après information : un refus systématique peut lui être reproché.
Sans élément concret, la plainte ou la demande d'indemnisation sera difficile à faire aboutir.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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