Le bailleur doit réparer le trouble de jouissance même quand le désordre vient des parties communes
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 23-18.853 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que le bailleur, tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux, doit réparer le trouble de jouissance dès lors qu'il a été informé du désordre affectant le bien, et ce jusqu'à sa cessation, quand bien même la cause se situerait dans les parties communes et qu'il exercerait lui-même un recours contre le syndicat des copropriétaires.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Financière internationale Monceau à payer à la société Besson chaussures la somme de 49 500 euros à titre de dommages-intérêts et rejette sa demande en paiement des travaux de reprise des faux plafonds des locaux situés à [Localité 3], l'arrêt rendu le 24 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible (articles 1719 et 1720 du code civil) ne se dilue pas dans la copropriété : la lenteur du syndicat ne l'exonère pas envers son locataire.
Le point de départ de l'indemnisation est l'information donnée au bailleur ; sa durée court jusqu'à la cessation du trouble.
Le bailleur, une fois qu'il a indemnisé son preneur, conserve son recours contre le syndicat des copropriétaires responsable des parties communes.
Le commentaire de Marie-Pauline
Le cas est très fréquent : des infiltrations viennent de la toiture, donc des parties communes, et le bailleur renvoie le locataire vers le syndic. Cet arrêt coupe court : c'est au bailleur d'indemniser le trouble de jouissance, à lui de se retourner ensuite contre la copropriété. Pour le locataire, la règle pratique tient en un mot : signaler par écrit, car c'est ce signalement qui fait courir la responsabilité du bailleur.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
À lire avec cette décision
Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
Analyses
- Infiltrations venant des parties communes : le bailleur doit indemniser le locataire, sans se cacher derrière le syndic
« Un arrêt du 19 juin 2025 le lui interdit : il doit indemniser son locataire, quitte à se retourner ensuite contre la copropriété. »
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