Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La jouissance paisible est ce que le bailleur doit assurer au locataire pendant toute la durée du bail : un usage normal des lieux, sans trouble causé par le bailleur et à l'abri des vices ou défauts qui y feraient obstacle.
Pour le logement, l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à assurer au locataire la jouissance paisible du logement et à le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, sans préjudice de l'article 1721 du code civil.
En miroir, l'article 7 de la même loi impose au locataire, en son b, d'user paisiblement des locaux loués suivant leur destination contractuelle.
Le manquement du bailleur ouvre au locataire une demande d'indemnisation du trouble de jouissance et, selon sa gravité, d'autres sanctions du contrat.
Infiltrations, travaux interminables, équipement collectif hors d'usage : la question n'est pas seulement de savoir qui doit réparer, mais combien de temps le locataire a été privé d'un usage normal. Cette durée se prouve, courriers et constats à l'appui.
Pendant huit mois, l'ascenseur d'un immeuble est hors service, et une locataire âgée du sixième étage ne peut presque plus sortir. Elle signale la situation par écrit à son bailleur. Elle peut demander l'indemnisation de son trouble de jouissance, mesuré sur la durée de la privation.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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