Aussi appelé : autorisation préalable de mise en location
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le permis de louer est l'autorisation préalable de mise en location que l'intercommunalité ou la commune peut imposer, dans des zones délimitées présentant une proportion importante d'habitat dégradé, avant toute mise en location (article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation).
Le bailleur qui loue sans avoir demandé l'autorisation s'expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans (article L. 635-7).
La mise en location sans autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire (article L. 635-8).
Pour le locataire, l'absence de permis de louer n'est pas un risque, mais un argument : elle signale souvent un logement que la commune n'a pas contrôlé.
Une locataire découvre que son bailleur n'a pas demandé l'autorisation préalable de mise en location exigée dans son quartier. Son bail reste valable. L'absence d'autorisation expose le bailleur à une amende administrative, et signale un logement que la commune n'a pas contrôlé.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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