Article L635-8 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. › Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l'habitat défini à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 92). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La location sans autorisation préalable est sans effet sur le bail du locataire. Les occupants n'ont donc rien à craindre pour leur contrat : l'absence de permis de louer est un argument contre le bailleur, pas contre eux.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le bail reste valable
- La location sans autorisation préalable est sans effet sur le bail : le locataire conserve tous ses droits.
- Une autorisation tacite ne prouve pas la décence
- L'autorisation obtenue tacitement ne dit rien de la décence du logement ni de son caractère indigne : ces questions restent entières.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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« L'absence de permis de louer expose le bailleur à une amende, mais reste sans effet sur le bail des locataires (articles L. 635-7 et L. 635-8 du code de la construction et de l'habitation). »
Glossaire
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