Aussi appelé : décence du logement, logement non décent, logement indécent
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le logement décent est celui qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et que le bailleur est tenu de remettre au locataire.
L'obligation résulte de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui imposent aussi au bailleur d'entretenir les locaux et d'y faire les réparations autres que locatives.
Si le logement n'est pas décent, le locataire peut en demander la mise en conformité ; à défaut d'accord, le juge détermine les travaux et peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, jusqu'à leur exécution (article 20-1 de la même loi). Lorsque la non-décence est constatée par l'organisme payeur, l'allocation de logement est conservée jusqu'à la mise en conformité, selon l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire ne doit jamais suspendre seul son loyer : c'est le juge qui réduit ou suspend. Un arrêt de paiement décidé seul expose à une procédure pour impayés, même dans un logement réellement dégradé.
Une locataire vit dans un logement dont l'installation électrique présente des risques. Plutôt que de cesser seule de payer son loyer, elle demande au bailleur la mise en conformité, puis saisit le juge faute d'accord. Le juge détermine les travaux et peut réduire le loyer jusqu'à leur exécution.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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