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Droit immobilier

Litige avec mon bailleur ou mon locataire : comment saisir la commission départementale de conciliation ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Le bailleur ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, placée auprès du préfet, pour les litiges sur le loyer (articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989), la décence du logement, l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives, les réparations et les congés (article 20). Elle s'efforce de concilier les parties et rend un avis dans les deux mois de sa saisine (même article). Sa saisine est en principe facultative ; elle est obligatoire avant le juge en cas de désaccord sur la hausse de loyer proposée au renouvellement du bail (article 17-2).

La commission départementale de conciliation réunit, en nombre égal, des représentants d'organisations de bailleurs et de locataires (article 20 de la loi du 6 juillet 1989). Elle ne juge pas : elle tente de rapprocher les parties et, faute d'accord, rend un avis exposant le différend, la position de chacun et, le cas échéant, la sienne. Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties.

C'est une étape utile pour les litiges courants du bail d'habitation : dépôt de garantie retenu, charges contestées, réparations réclamées après le départ, loyer jugé excessif. Dans quelques cas, elle est même imposée : en cas de désaccord sur une hausse de loyer au renouvellement (article 17-2), ou, à Paris et dans les autres territoires soumis à l'encadrement des loyers, pour contester un complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail (article 140 de la loi du 23 novembre 2018) ; ce dispositif est expérimental, prévu pour huit ans à compter de la publication de cette loi (article 140, I), et son éventuelle prorogation se vérifie au jour du litige.

La marche à suivre

  1. 001

    Vérifier que le litige relève de la commission

    Sont visés les litiges sur le loyer (articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989), sur les caractéristiques de décence du logement (article 6), sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives et les réparations, et sur les congés de l'article 15 (article 20).

  2. 002

    Tenter d'abord une démarche écrite

    Une réclamation écrite au bailleur ou au locataire, avec les pièces, précise le différend. Pour l'état des lieux d'entrée, le locataire peut demander à le compléter dans les dix jours de son établissement, et saisir la commission si le bailleur refuse (article 3-2). Pour un logement non décent, la commission peut être saisie à défaut d'accord ou de réponse du propriétaire dans les deux mois de la demande de mise en conformité (article 20-1).

  3. 003

    Saisir la commission du département du logement

    Elle siège auprès du représentant de l'État dans le département, dont les services indiquent l'adresse et la forme de la saisine ; ses règles de saisine et de fonctionnement sont fixées par décret (article 20). Joindre le bail, l'état des lieux, les décomptes, les échanges et un exposé clair de la demande.

  4. 004

    Se présenter à la séance de conciliation

    Chaque partie expose sa position. En cas d'accord, la commission établit un document qui en reprend les termes ; à défaut, elle rend un avis dans les deux mois de sa saisine (article 20).

  5. 005

    Saisir le juge si nécessaire

    Sans accord, le litige se porte devant le juge des contentieux de la protection (article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire), auquel l'avis de la commission peut être transmis (article 20 de la loi du 6 juillet 1989).

Les erreurs qui coûtent cher

Croire que la commission tranche le litige

Elle concilie et rend un avis, que l'une ou l'autre partie peut transmettre au juge (article 20 de la loi du 6 juillet 1989) ; seul le juge peut condamner.

Laisser passer le délai du complément de loyer

Dans les territoires soumis à l'encadrement des loyers, le locataire qui conteste le complément de loyer dispose de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission, puis de trois mois à compter de la réception de l'avis pour saisir le juge (article 140 de la loi du 23 novembre 2018) ; ce dispositif est expérimental, prévu pour huit ans à compter de la publication de cette loi (article 140, I), et son éventuelle prorogation se vérifie au jour du litige.

Oublier la commission lors d'une hausse au renouvellement

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme, l'une ou l'autre partie saisit la commission ; à défaut d'accord constaté par elle, le juge est saisi avant le terme du contrat, faute de quoi le bail est reconduit aux conditions antérieures (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Attendre l'avis pour agir en justice sur la décence

Pour un logement non décent, la saisine de la commission ou la remise de son avis n'est pas un préalable à la saisine du juge (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Questions fréquentes

Qui peut saisir la commission départementale de conciliation ?
Le bailleur ou le locataire, pour les litiges sur le loyer, la décence, l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations et les congés. Pour les difficultés collectives de fonctionnement de l'immeuble, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires (article 20 de la loi du 6 juillet 1989).
Dans quel délai la commission rend-elle son avis ?
Dans les deux mois de sa saisine (article 20 de la loi du 6 juillet 1989).
La saisine de la commission est-elle obligatoire avant d'aller au tribunal ?
La saisine de la commission est en principe facultative. Mais pour une demande n'excédant pas 5 000 euros, la demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions (article 750-1 du code de procédure civile). La commission est en outre un passage obligé en cas de désaccord sur une hausse de loyer proposée au renouvellement (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989) et, dans les territoires soumis à l'encadrement, pour contester un complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail (article 140 de la loi du 23 novembre 2018, dispositif expérimental dont la prorogation se vérifie au jour du litige).
L'avis de la commission s'impose-t-il au juge ?
Non. La commission rend un avis qui expose le différend et la position des parties, et le cas échéant la sienne ; l'une ou l'autre partie peut le transmettre au juge (article 20 de la loi du 6 juillet 1989), qui reste libre de sa décision.
La commission est-elle compétente pour un bail commercial ?
Non : celle de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 traite des locations régies par cette loi. Pour un bail commercial, les litiges sur le loyer révisé ou renouvelé, les charges et les travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation propre, qui s'efforce de concilier les parties et rend un avis ; elle est dessaisie si elle n'a pas statué dans les trois mois (article L. 145-35 du code de commerce).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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