Aussi appelé : usure normale, grille de vétusté
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La vétusté est l'usure d'un bien due au temps et à son usage normal ; les réparations qu'elle rend nécessaires ne sont pas à la charge du locataire.
L'article 1755 du code civil dispose qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l'exclut de même de l'obligation d'entretien du locataire.
À la sortie, le locataire rend le logement tel qu'il l'a reçu suivant l'état des lieux, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté (article 1730 du code civil). Le bail peut comporter une grille de vétusté qui chiffre l'usure admise par élément.
Après plusieurs années d'occupation, une grande partie de l'usure des peintures, sols et revêtements relève de la vétusté. Le bailleur qui réclame une remise à neuf doit distinguer la dégradation de l'usure, et justifier chaque poste.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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