Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail, mais pas de l'usure normale : les réparations occasionnées par la vétusté restent à la charge du bailleur, selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1755 du code civil. Après dix ans d'occupation, refaire peintures et enduits relève en grande partie de la vétusté. Toute somme réclamée doit être justifiée par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, et par des devis ou des factures.
Le bailleur qui réclame des travaux de remise en état après le départ doit prouver deux choses : une dégradation, en comparant les états des lieux, et son imputabilité au locataire. L'usure due au temps et à un usage normal n'en est pas une.
Plus l'occupation a été longue, plus la part de la vétusté est importante : une peinture refaite à l'entrée n'a pas vocation à être neuve au départ, dix ans plus tard.
Poste par poste. Ce qui était déjà abîmé à l'entrée, ou n'est pas mentionné comme dégradé à la sortie, ne peut pas vous être imputé. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
Devis ou factures détaillés pour chaque poste. Une somme forfaitaire, sans pièce, ne peut pas être retenue.
Si le bail comporte une grille de vétusté, elle s'applique ; sinon, la durée d'occupation et la durée de vie normale des revêtements se discutent poste par poste.
Une réponse motivée conteste les sommes non justifiées et réclame, le cas échéant, la restitution du dépôt de garantie et le remboursement des réparations qui incombaient au bailleur et que vous avez avancées.
Un règlement sans réserve peut être présenté comme une reconnaissance de la dette. Contestez par écrit avant tout paiement.
L'entretien courant et les menues réparations de la chaudière sont locatifs ; son remplacement, ou une grosse réparation qui ne résulte pas d'un défaut d'entretien, incombe au bailleur.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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