Article 21 de la loi du 6 juillet 1989
Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 (dernière modification : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande, en distinguant loyer et charges, et un reçu en cas de paiement partiel ; aucun frais de quittance ne peut être facturé. La quittance sert de preuve de paiement et de justificatif dans de nombreuses démarches. Si le bailleur refuse, une demande par lettre recommandée l'y oblige, et les relevés de virement restent une preuve de paiement.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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« L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges. »
Glossaire
- Quittance de loyer
« L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur ou à son mandataire de la remettre gratuitement, en détaillant les sommes versées entre loyer et charges. »
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