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Droit immobilier

Je loue un logement sans bail écrit : suis-je protégé ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Oui. On peut louer par écrit ou verbalement (article 1714 du code civil) : le bail sans écrit est valable. S'il porte sur la résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, s'applique (articles 2 et 25-3). Pour un logement vide, le bail dure au moins trois ans avec un bailleur personne physique ou une SCI familiale, six ans avec une autre personne morale (article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ; Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 20-19.450), et le congé du bailleur est motivé et donné six mois avant le terme (article 15) ; en meublé, la durée est d'un an au moins et le préavis de trois mois (articles 25-7 et 25-8). Chaque partie peut exiger à tout moment l'établissement d'un contrat écrit conforme, et le bailleur ne peut pas se prévaloir de l'absence d'écrit (article 3).

Beaucoup de locations commencent sans contrat signé : un logement loué à un proche, un propriétaire qui « n'a pas eu le temps », un accord passé de vive voix. Le code civil ne l'interdit pas : le louage est le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un prix (article 1709), et il peut être conclu verbalement (article 1714).

La difficulté tient à la preuve : de l'existence du bail, du loyer convenu, de sa date de début. Si le bail n'a reçu aucune exécution et que l'une des parties le nie, la preuve par témoins n'est pas reçue (article 1715) ; en cas de désaccord sur le prix d'un bail verbal déjà exécuté, sans quittance, le propriétaire est cru sur son serment, sauf si le locataire demande une estimation par experts (article 1716). D'où l'intérêt de réunir des preuves et d'exiger un écrit. Sans loyer, en revanche, il n'y a pas de bail : l'occupation gratuite chez un proche obéit à d'autres règles.

La marche à suivre

  1. 001

    Réunir les preuves de la location

    Virements ou reçus de loyer, quittances, messages échangés avec le bailleur, attestation d'assurance habitation, factures d'énergie à l'adresse : ce sont ces éléments qui établissent l'occupation, le loyer et la date de début. Le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).

  2. 002

    Demander un contrat écrit conforme

    Chaque partie peut exiger de l'autre, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise notamment la date de prise d'effet et la durée, la surface habitable, le loyer et le dépôt de garantie. Faire la demande par écrit, en gardant la preuve de l'envoi.

  3. 003

    Connaître la durée du bail

    Pour une résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 s'applique (article 2) : le bail d'un logement vide est conclu pour trois ans au moins avec un bailleur personne physique ou une SCI familiale, six ans avec une autre personne morale (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). La Cour de cassation l'a jugé pour un bail verbal, reconduit tacitement par périodes de trois ans à défaut de congé valable (Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 20-19.450). En meublé, l'écrit est également exigé et la durée est d'un an au moins (articles 25-3 et 25-7).

  4. 004

    Contrôler un éventuel congé

    Pour un logement vide, le bailleur donne congé pour le terme du bail, faute de quoi le bail est reconduit, en le justifiant par la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux, en indiquant ce motif et avec un préavis de six mois (articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989). En meublé, le préavis est de trois mois et le congé doit aussi être motivé (article 25-8). Le bailleur ne peut pas se prévaloir de l'absence de contrat écrit (article 3).

  5. 005

    En cas de litige, faire trancher par le juge

    Bail nié, loyer contesté, pression pour faire partir l'occupant : le litige se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire). En principe, nul ne peut être expulsé d'un lieu habité sans décision de justice ou procès-verbal de conciliation exécutoire, puis commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution).

Les erreurs qui coûtent cher

Croire qu'un bail verbal se résilie du jour au lendemain

Pour une résidence principale, la durée minimale et les règles du congé de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent, avec ou sans écrit (articles 2, 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour un logement vide ; 25-3, 25-7 et 25-8 en meublé).

Payer en espèces sans reçu

Sans trace du paiement, la preuve du loyer devient difficile : en cas de contestation sur le prix d'un bail verbal exécuté, sans quittance, le propriétaire est cru sur son serment, sauf estimation par experts demandée par le locataire (article 1716 du code civil). Le bailleur doit délivrer un reçu en cas de paiement partiel et une quittance sur demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).

Quitter les lieux sous la pression

L'expulsion d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution).

Laisser passer un changement de propriétaire

En cas de vente ou de donation du logement, le nouveau bailleur doit notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile (article 3 de la loi du 6 juillet 1989) : c'est le bon moment pour demander un contrat écrit conforme.

Questions fréquentes

Un bail verbal est-il valable ?
Oui. On peut louer par écrit ou verbalement (article 1714 du code civil), sous réserve des règles particulières des baux ruraux. Pour une résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 exige un écrit (article 3), mais le bailleur ne peut pas se prévaloir de son absence et chaque partie peut exiger à tout moment un contrat conforme.
Comment prouver un bail verbal ?
Une fois le bail exécuté, ce sont les traces de l'exécution qui comptent : paiements, quittances, messages, assurance habitation, courrier reçu à l'adresse. Si le bail n'a reçu aucune exécution et que l'une des parties le nie, la preuve par témoins n'est pas reçue (article 1715 du code civil).
Je suis propriétaire : comment récupérer un logement loué sans bail écrit ?
Pour une résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 s'applique comme pour un bail écrit : le logement se récupère par un congé donné pour le terme du bail, justifié par la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux, avec un préavis de six mois pour un logement vide et de trois mois en meublé (articles 10, 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989), ou en saisissant le juge si le locataire manque à ses obligations. Un contrat écrit établi après coup doit reprendre la date réelle de prise d'effet, dont dépend le terme.
Et si le logement n'est pas la résidence principale du locataire ?
La loi du 6 juillet 1989 ne s'applique qu'aux locations de résidence principale (article 2). Hors de son champ, le bail sans écrit relève du code civil : chaque partie ne peut donner congé qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux (article 1736).
Mon bail écrit est arrivé à son terme sans nouveau contrat : suis-je sans bail ?
Non. Pour un logement vide, le bail parvenu à son terme sans congé régulier du bailleur est reconduit tacitement, pour trois ans avec un bailleur personne physique ou une SCI familiale et six ans avec une autre personne morale (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). En meublé, la reconduction tacite est d'un an (article 25-7).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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