Article 3 de la loi du 6 juillet 1989
Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° Le nom ou la dénomination du locataire ;
3° La date de prise d'effet et la durée ;
4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;
5° La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;
6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
7° (Abrogé) ;
8° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location mentionne également, à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire.
Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location.Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.
Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (dernière modification : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 22 (M)). Texte relevé le 18 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Le bail d'habitation doit être écrit et suivre le contrat type, avec des mentions obligatoires : identité des parties, durée, surface habitable, loyer et révision, dernier loyer du précédent locataire, travaux réalisés, dépôt de garantie, et une notice d'information annexée. Chaque partie peut exiger à tout moment un bail conforme. Si la surface habitable ou le dernier loyer manque, le locataire peut mettre le bailleur en demeure dans le mois de la prise d'effet, puis saisir le juge dans les trois mois pour obtenir le cas échéant une diminution du loyer.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire pour garantir ses obligations. En location vide, il est plafonné à un mois de loyer hors charges et restitué sous un à deux mois.
- Diagnostic de performance énergétique
Document qui classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions, et conditionne désormais sa décence pour la location.
- Conciliation
Mode amiable de règlement des litiges, souvent mené par un conciliateur de justice, gratuit. Obligatoire avant d'agir pour les petits litiges.
- Copropriété
Régime de l'immeuble dont la propriété est répartie en lots, chacun réunissant une partie privative et une quote-part de parties communes.
- Règlement de copropriété
Le contrat de base de la copropriété : destination de l'immeuble, parties communes et privatives, et clé de répartition des charges.
- Parties privatives
Parties d'un immeuble en copropriété réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, et qui sont sa propriété exclusive.
- Mise en demeure
Acte par lequel le créancier somme le débiteur d'exécuter son obligation ; pour une dette d'argent, elle fait courir les intérêts de retard au taux légal.
- Bail d'habitation
Contrat de location d'un logement occupé à titre de résidence principale, régi par la loi du 6 juillet 1989 : durée minimale, congé encadré, charges limitées.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
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« Chaque partie peut exiger à tout moment l'établissement d'un contrat écrit conforme, et le bailleur ne peut pas se prévaloir de l'absence d'écrit (article 3). »
Autres textes
- Article 1714 du code civil
« Pour la location d'un logement soumise à la loi du 6 juillet 1989, son article 3 impose un contrat écrit, et chaque partie peut exiger de l'autre, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme : faute d'écrit, la location n'est pas pour autant … »
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