Aussi appelé : partie privative
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Les parties privatives sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; elles sont sa propriété exclusive.
La définition est donnée par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965. Elle se complète par le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, qui précisent ce qui relève de chaque lot.
Ce qui n'est pas privatif est commun. Un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, comme un jardin ou une terrasse, ne la rend pas privative.
La qualification décide de qui paie et de qui décide : travaux sur une partie privative, au copropriétaire ; sur une partie commune, au syndicat, par un vote en assemblée. Elle se vérifie dans le règlement avant toute intervention.
Un copropriétaire veut abattre une cloison intérieure de son appartement. La cloison relève de ses parties privatives, ce qu'il vérifie dans le règlement de copropriété. Il peut réaliser les travaux, à condition qu'ils ne touchent pas au gros œuvre, partie commune.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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