Aussi appelé : ASL
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'association syndicale libre est un groupement de propriétaires voisins, constitué pour la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages d'intérêt commun, comme une voie d'accès ou des réseaux.
Selon l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle se forme par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Ses statuts fixent notamment son objet, la liste des immeubles compris dans son périmètre et ses modalités de financement.
On la rencontre dans les lotissements, et parfois à l'issue de la division d'une copropriété horizontale, pour gérer ce qui reste en commun.
L'unanimité est le point décisif : un propriétaire qui refuse de signer ne peut pas être intégré de force. Avant de diviser une copropriété en comptant sur une ASL, il faut s'assurer de l'accord de tous.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
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