Aussi appelé : servitude de passage, servitude de vue
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Une servitude est une charge grevant un fonds (le fonds servant) au profit d'un autre fonds voisin (le fonds dominant), comme un droit de passage ou de vue.
L'article 637 du code civil définit la servitude comme une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Elle est attachée aux fonds, non aux personnes, et se transmet avec eux.
Une servitude peut dériver de la situation des lieux, de la loi ou d'un titre (convention). Les plus courantes sont le droit de passage pour désenclaver un terrain, ainsi que les servitudes de vue et d'écoulement des eaux.
Une servitude conditionne l'usage réel d'un bien et sa valeur. Sa reconnaissance, son étendue ou son extinction sont des sources fréquentes de conflits entre voisins.
Le propriétaire d'un terrain enclavé passe depuis toujours par le chemin de son voisin pour rejoindre la route. Le voisin vend son terrain. La servitude de passage, attachée aux fonds et non aux personnes, s'impose au nouveau propriétaire.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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