Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (article 544 du code civil).
Il réunit traditionnellement trois prérogatives : user de la chose, en percevoir les fruits et en disposer. Elles peuvent être réparties entre plusieurs personnes par un démembrement, comme l'usufruit.
Le droit de propriété est imprescriptible : il ne se perd pas par le non-usage (article 2227 du code civil). Un tiers peut en revanche acquérir le bien par une possession prolongée, la prescription acquisitive (article 2258).
La propriété n'autorise pas tout : l'usage du bien reste encadré par les lois, les règlements, les servitudes et l'interdiction de causer à ses voisins un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage (article 1253 du code civil). La plupart des litiges immobiliers se jouent à cette frontière.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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