Aussi appelé : droits réels
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Un droit réel est un droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose, opposable à tous : la propriété en est le modèle, l'usufruit, la servitude ou l'hypothèque en sont d'autres.
Le code civil énonce qu'on peut avoir sur les biens un droit de propriété, un simple droit de jouissance ou des services fonciers (article 543). La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, dans les limites des lois et règlements (article 544).
Le droit réel se distingue du droit personnel : il porte sur la chose elle-même, et non sur la prestation d'une personne. Le droit de propriété est imprescriptible, et les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans (article 2227), là où les actions personnelles se prescrivent en principe par cinq ans (article 2224).
Qualifier un droit de réel ou de personnel n'est pas un exercice théorique : cela détermine le délai pour agir et souvent le tribunal compétent, puisqu'en matière réelle immobilière seule la juridiction du lieu de l'immeuble est compétente (article 44 du code de procédure civile).
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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