Aussi appelé : droits extrapatrimoniaux
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Un droit extrapatrimonial est un droit attaché à la personne, qui n'a pas de valeur pécuniaire en lui-même : droit au respect de la vie privée, droit au respect de son corps, droits liés à la famille.
Le code civil consacre le droit de chacun au respect de sa vie privée (article 9) et au respect de son corps, qui est inviolable (article 16-1). Ces droits ne font pas partie du patrimoine : ils ne peuvent être ni cédés ni saisis.
Leur atteinte ouvre pourtant droit à réparation en argent : le juge peut prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, sans préjudice de la réparation du dommage subi (article 9). En dommage corporel, les préjudices extrapatrimoniaux — souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément — réparent précisément l'atteinte à l'intégrité de la personne.
Un droit qui n'a pas de prix n'est pas un droit sans valeur : l'atteinte à l'intégrité physique ou à la vie privée s'indemnise, souvent pour des montants importants. C'est toute la logique des postes extrapatrimoniaux d'une indemnisation corporelle, qui se chiffrent un à un.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
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