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Dommage corporel
3 min de lectureLouis-Victor Chemin

Victime dans le coma : l'état végétatif ne réduit pas, par lui-même, l'indemnisation

Par un arrêt publié du 8 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'état végétatif d'une victime ne conduit pas, par lui-même, à exclure ou réduire un poste de préjudice, et juge que les héritiers d'une victime peuvent exercer son action civile même si elle n'avait pas encore agi avant son décès.

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En bref

Par un arrêt publié du 8 avril 2026 (n° 25-82.585), la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la circonstance qu'une personne se trouve placée dans un état végétatif ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d'indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que son préjudice soit réparé en tous ses éléments ; elle casse l'arrêt qui avait réduit le préjudice esthétique temporaire d'une victime plongée dans le coma. Elle juge aussi que, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile, ses ayants droit peuvent l'exercer, même si elle n'avait pas encore agi avant son décès.

Comment indemniser une victime qui, plongée dans le coma, n'a pas conscience de ce qu'elle subit ? Par un arrêt publié du 8 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation répond clairement : son état ne réduit pas, par lui-même, son droit à réparation.

L'affaire

Une victime de violences commises le 7 mars 2015 est plongée dans le coma, dont elle sort le 28 avril 2015, puis décède des suites de ces violences dans le courant de l'année 2015. L'auteur est condamné par une cour d'assises pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le frère de la victime se constitue partie civile, en son nom personnel et comme héritier, et demande notamment l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire subi par son frère.

La cour d'appel réduit cette indemnisation à 5 000 euros : avant sa sortie du coma, la victime n'avait selon elle aucune conscience de son apparence physique et ne pouvait donc en souffrir ; son état n'aurait été qu'une composante du préjudice moral de ses proches.

Première solution : l'état végétatif n'exclut pas un poste de préjudice

La Cour de cassation casse l'arrêt. Elle rappelle que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties (article 1240 du code civil).

Elle juge que la circonstance qu'une personne se trouve placée dans un état végétatif ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d'indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments.

L'absence de conscience de la victime ne suffit donc pas à réduire ou supprimer un poste de préjudice. C'est une confirmation importante pour les familles de victimes de traumatismes graves.

Seconde solution : les héritiers peuvent agir même si la victime n'avait pas agi

Le frère demandait aussi réparation du préjudice moral subi par un autre frère, décédé de maladie peu après les faits, sans s'être constitué partie civile. La cour d'appel avait jugé sa demande irrecevable, au motif que ce dernier n'avait pas manifesté son intention d'agir avant son décès.

La Cour de cassation casse également sur ce point. Au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, elle juge que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie : le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu'il n'ait pas engagé d'action.

Ce que cela change

  • Pour les victimes de traumatismes graves : l'état de coma ou d'état végétatif ne peut pas justifier, à lui seul, une indemnisation au rabais.
  • Pour les familles : le décès d'une victime avant qu'elle se constitue partie civile ne fait pas perdre son droit à réparation, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le parquet ; ses héritiers peuvent l'exercer dans le procès pénal engagé par le parquet.

Ce que je conseille

Si un proche a été gravement blessé et se trouve dans le coma, faites établir avec précision l'ensemble de ses préjudices, poste par poste, avec l'aide d'un médecin-conseil de victimes. Et si la victime est décédée, ne renoncez pas à faire valoir ses droits : ses héritiers peuvent les exercer. Voir aussi notre fiche « Je suis victime d'une agression ».

Questions fréquentes

Une victime dans le coma peut-elle être indemnisée de tous ses préjudices ?
Oui. Selon la Cour de cassation, l'état végétatif ne conduit pas, par lui-même, à exclure un chef d'indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice soit réparé en tous ses éléments (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585), en application du principe de réparation intégrale (article 1240 du code civil).
Qu'avait décidé la cour d'appel ?
Elle avait réduit le préjudice esthétique temporaire au motif que la victime, dans le coma, n'avait pas conscience de l'altération de son apparence, cet état n'étant selon elle qu'une composante du préjudice moral de ses proches. La Cour de cassation casse cette décision.
Les héritiers peuvent-ils agir à la place d'une victime décédée qui ne s'était pas constituée partie civile ?
Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie ; le droit à réparation était entré dans son patrimoine, peu important qu'elle n'ait pas engagé d'action (Cass. crim., 8 avril 2026, articles 2 et 3 du code de procédure pénale).

Sources

Cette analyse a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de publication, le . Pour une réponse adaptée à votre situation, exposez-la au cabinet.

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