Article 2 du code de procédure pénale
Code de procédure pénale · Partie législative › Titre préliminaire : Dispositions générales › Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Que faire dans votre situation
- J'ai été blessé lors d'une manifestation : que faire ?
« Si vous avez été blessé lors d'une manifestation par un autre participant ou par une personne non identifiée, la réparation passe par l'action civile contre l'auteur (article 2 du code de procédure pénale) ou, s'il est inconnu ou insolvable, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (article 706-3). »
- Porter plainte pour une erreur médicale : la voie pénale, et comment être indemnisé
« La plainte vise la sanction : l'indemnisation passe par l'action civile, devant le juge pénal ou le juge civil (articles 2 à 4 du même code), ou par la commission de conciliation et d'indemnisation (article L. 1142-7 du code de la santé publique), l'action en responsabilité se prescrivant … »
Victime d'une infraction : plainte, partie civile et CIVI
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- Article 706-3 : l'indemnisation par la CIVI
- Article 706-5 : le délai de trois ans pour saisir la CIVI
- Article 222-22 du code pénal : la définition de l'agression sexuelle
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