Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur de la République renonce à engager des poursuites à la suite d'une plainte ou d'un signalement ; il en avise les plaignants en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient (article 40-2 du code de procédure pénale).
Toute personne ayant dénoncé les faits peut former un recours auprès du procureur général, qui peut enjoindre au procureur d'engager des poursuites (article 40-3 du code de procédure pénale).
La victime peut aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 85), ou agir devant le juge civil pour obtenir réparation.
Un classement n'est pas un acquittement : il n'interdit ni le recours, ni la plainte avec constitution de partie civile, ni l'action civile en réparation.
Une victime de violences reçoit un avis de classement sans suite indiquant que l'infraction est insuffisamment caractérisée. Elle forme un recours auprès du procureur général. Elle conserve aussi la possibilité de se constituer partie civile devant le juge d'instruction, ou d'agir devant le juge civil pour obtenir réparation.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
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