Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Les victimes d'actes de terrorisme commis en France, les Français victimes de tels actes à l'étranger et leurs ayants droit sont indemnisés par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (article L. 126-1 du code des assurances), qui assure la réparation intégrale des atteintes à la personne (article L. 422-1). Le fonds doit verser une provision dans le mois de la demande et présenter une offre d'indemnisation dans les trois mois de la justification des préjudices (article L. 422-2). En cas de désaccord, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent (article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire).
Après un attentat, la priorité est aux soins et aux proches. Mais l'indemnisation obéit à un circuit propre, distinct de celui des autres agressions : un fonds de garantie unique, des délais qui pèsent sur lui, et un tribunal spécialement désigné en cas de litige.
La réparation est intégrale : elle couvre tous les postes du préjudice corporel, pour la victime directe comme pour ses proches. Encore faut-il que ces préjudices soient documentés et évalués à leur juste mesure, notamment lors de l'examen médical organisé par le fonds.
La demande d'indemnisation est adressée au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui assure la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne (article L. 422-1 du code des assurances).
Le fonds est tenu de verser une ou plusieurs provisions dans un délai d'un mois à compter de la demande, sans préjudice du droit de saisir le juge des référés (article L. 422-2 du code des assurances).
Le fonds fait examiner la victime par un médecin inscrit sur les listes d'experts judiciaires (article L. 422-2). Réunir le dossier médical complet et se faire assister d'un médecin de son choix permet de discuter l'évaluation.
Le fonds doit présenter une offre dans les trois mois à compter de la justification des préjudices, y compris en cas d'aggravation ; une offre tardive ou manifestement insuffisante peut ouvrir droit à des dommages et intérêts (article L. 422-2).
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour les demandes formées contre le fonds, après sa saisine : droit à indemnisation, provision, expertise judiciaire, offre (article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire). L'action doit être engagée dans le délai de l'article 2226 du code civil (article L. 422-3 du code des assurances).
Tant que l'état de santé n'est pas consolidé, l'ampleur des séquelles n'est pas mesurable : une offre définitive se discute une fois les préjudices établis.
En cas de décès, les ayants droit de la victime sont eux aussi indemnisés (article L. 126-1 du code des assurances) : leurs préjudices propres doivent être déclarés.
L'action en justice contre le fonds doit être engagée dans le délai de l'article 2226 du code civil, soit dix ans à compter de la consolidation (article L. 422-3 du code des assurances).
Elles font partie du préjudice corporel et doivent être évaluées comme les lésions physiques, ce qui suppose de les documenter.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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