Dommage corporel : votre indemnisation doit être évaluée — et actualisée — au jour du jugement

Un dossier de dommage corporel se règle rarement vite : entre l'accident, la consolidation et le jugement, il s'écoule souvent plusieurs années. Pendant ce temps, les prix montent. Un arrêt du 7 mai 2026 rappelle une règle décisive pour le portefeuille de la victime : l'indemnisation se mesure — et s'actualise — au jour du jugement.

Le principe : évaluer à la date de la décision

Le dommage corporel s'évalue à la date à laquelle le juge statue, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date. Ce n'est pas une subtilité : cela signifie qu'un tarif ou un barème figé au moment de l'accident ne peut être appliqué tel quel des années plus tard.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 7 mai 2026 : il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date de sa décision.

L'apport concret : l'actualisation monétaire

L'arrêt ajoute une exigence financière essentielle : pour le préjudice économique, le juge doit, si la victime le demande, actualiser l'indemnité en fonction de la dépréciation monétaire au jour de sa décision.

Deux illustrations parlantes :

• L'assistance par tierce personne : appliquer un tarif horaire d'il y a cinq ans, sans le réévaluer, revient à sous-indemniser l'aide réellement nécessaire aujourd'hui.
• Les indemnités économiques en général : sans actualisation, l'inflation grignote la réparation, et la victime perçoit, en euros constants, moins que son préjudice.

C'est une déclinaison directe du principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée dans la situation où elle serait sans le dommage, sans perte ni profit. Laisser l'inflation à sa charge, c'est une perte.

Pourquoi c'est souvent oublié

Ce point se perd dans la technicité des dossiers. Les offres d'assureurs, et parfois les décisions elles-mêmes, s'appuient sur des tarifs ou des postes chiffrés à une date ancienne, sans réactualisation. Or l'actualisation ne se présume pas toujours : elle se demande. Une victime — ou un conseil — qui l'oublie laisse de l'argent sur la table.

Ce mécanisme se combine avec l'évaluation poste par poste de la nomenclature Dintilhac : chaque poste économique doit être chiffré à sa valeur du jour du jugement.

Le réflexe à adopter

Face à une offre ou devant le juge, je vérifie systématiquement deux choses :

• La date des tarifs et barèmes retenus (tierce personne, frais divers, pertes économiques) : sont-ils à jour ?
• La demande d'actualisation : est-elle formulée expressément ? Depuis cet arrêt, le juge doit y procéder si elle est demandée — encore faut-il la demander.

En résumé

L'arrêt du 7 mai 2026 consacre une règle protectrice : le préjudice s'évalue au jour du jugement, et l'indemnité économique doit être actualisée de la dépréciation monétaire, sur demande. Au nom de la réparation intégrale, la victime ne doit pas supporter l'inflation accumulée pendant la procédure — à condition de penser à réclamer cette actualisation.