Aussi appelé : subrogation légale, recours subrogatoire
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La subrogation permet à celui qui paie la dette d'autrui de recueillir les droits du créancier, afin de se retourner ensuite contre le débiteur définitif.
Selon l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.
En dommage corporel, ce mécanisme fonde le recours des tiers payeurs (Sécurité sociale, mutuelle) qui, ayant indemnisé la victime, se retournent contre le responsable ou son assureur, dans la limite des sommes versées.
La subrogation explique pourquoi une partie de l'indemnité revient aux organismes sociaux. Comprendre son articulation évite que la victime soit indemnisée deux fois — ou insuffisamment.
Après un accident, la caisse primaire prend en charge les frais médicaux et les indemnités journalières de la victime. Subrogée dans les droits de celle-ci, elle se retourne contre l'assureur du responsable pour les sommes versées. La victime ne perçoit directement que ce qui reste après ce recours.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
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