Le préjudice s'évalue — et s'actualise — au jour où le juge statue
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 24-22.167
La solution
La Cour de cassation juge qu'il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date, et de procéder, si elle est demandée, à l'actualisation de l'indemnité réparant le préjudice économique en fonction de la dépréciation monétaire au jour de sa décision.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les préjudices subis par Mme [V] [N] à la somme de 33 438, 40 euros au titre de la tierce personne avant consolidation et à la somme de 176 804,20 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs (dont 155 854,12 euros dus à la caisse primaire d'assurance maladie et 20 950,08 euros dus à la victime) et en ce qu'il condamne, après déduction des provisions déjà versées, la société GMF à payer à Mme [V] [J] épouse [N] la somme de 293 361,32 euros à titre de solde indemnitaire de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, l'arrêt rendu le 5 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'évaluation se fait au jour du jugement : des tarifs ou barèmes anciens — par exemple pour l'assistance par tierce personne — ne peuvent être appliqués sans actualisation.
L'actualisation monétaire de l'indemnité économique doit être opérée par le juge lorsqu'elle est demandée : c'est une exigence de la réparation intégrale.
À défaut, la victime supporte l'érosion monétaire, contrairement au principe de réparation sans perte ni profit.
Le commentaire de Louis-Victor
C'est un point d'argent très concret. Entre l'accident et le jugement, il s'écoule souvent des années : appliquer des tarifs d'il y a cinq ans, c'est appauvrir la victime. Je demande donc systématiquement l'actualisation au jour du jugement, tarif horaire de tierce personne comme indemnités économiques — cet arrêt en fait une obligation pour le juge lorsqu'elle est sollicitée.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
À lire avec cette décision
Les notions en jeu
Si cela vous concerne
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
Analyses
- Dommage corporel : votre indemnisation doit être évaluée — et actualisée — au jour du jugement
« Un arrêt du 7 mai 2026 rappelle que le juge évalue le préjudice au jour de sa décision et doit actualiser l'indemnité économique de la dépréciation monétaire — faute de quoi la victime s'appauvrit. »
Vos délais courent déjà
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin