Aussi appelé : créance des organismes sociaux, imputation poste par poste
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le recours des tiers payeurs permet aux organismes ayant versé des prestations à la victime de se rembourser sur l'indemnisation due par le responsable, poste par poste, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Sécurité sociale, mutuelle, employeur : ces tiers payeurs qui ont avancé des sommes (soins, rente, salaires) peuvent se retourner contre le responsable ou son assureur. Leur recours s'exerce, en application des articles 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, poste par poste.
L'imputation se fait sur le seul poste que la prestation a réparé : une rente d'invalidité, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste extrapatrimonial temporaire, par exemple.
La victime bénéficie d'un droit de préférence : lorsque le recours du tiers payeur et l'indemnité restant due à la victime se disputent une même somme, la part de la victime est servie d'abord.
C'est un poste technique mais décisif : mal imputée, la créance d'un organisme peut amputer indûment ce qui revient à la victime. La règle « poste par poste » et le droit de préférence la protègent. Je vérifie systématiquement la ventilation des créances des tiers payeurs, poste par poste, avant d'accepter toute liquidation.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
Recours des tiers payeurs : l'imputation se fait poste par poste
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