Article 29 de la loi du 5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :
1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;
2. Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
3. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
4. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;
5. Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.
Version en vigueur depuis le 10 août 1994 (dernière modification : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 15). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Seules les prestations listées par l'article 29 ouvrent un recours aux tiers payeurs (sécurité sociale, employeur, mutuelles pour certaines prestations) contre le responsable. Leur créance s'impute poste par poste, sur les seuls préjudices que la prestation a réellement indemnisés. C'est une protection essentielle pour la victime : une pension ou une rente ne peut pas être déduite d'un poste qu'elle ne répare pas, comme les souffrances endurées. En pratique, il faut obtenir le détail de la créance de chaque organisme et vérifier, ligne par ligne, sur quel poste elle s'impute avant d'accepter un calcul global.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Analyses
- Indemnisation : pourquoi la sécurité sociale ne peut pas se rembourser sur n'importe quel poste
« Il s'exerce, en application des articles 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, poste par poste et à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. »
Décisions commentées
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-10.437
« Le recours des tiers payeurs (articles 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985) s'exerce poste par poste, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. »
Autres textes
- Article L1142-14 du code de la santé publique
« … pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des … »
- Article L1142-17 du code de la santé publique
« … pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. »
- Article L1221-14 du code de la santé publique
« Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander … »
- Article L3111-9 du code de la santé publique
« … nonobstant l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des … »
- Article L3131-4 du code de la santé publique
« … l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des … »
- Article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
« Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature … »
Glossaire
- Recours des tiers payeurs
« Leur recours s'exerce, en application des articles 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, poste par poste. »
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- Article 33 de la loi du 5 juillet 1985Commenté par le cabinet
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