Aussi appelé : état consolidé, date de consolidation
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime se stabilise : les lésions n'évoluent plus de façon prévisible, et les séquelles peuvent être mesurées définitivement.
Elle ne signifie ni guérison ni fin des soins : une victime consolidée peut continuer à souffrir et à être traitée. Elle signifie que le dommage est devenu mesurable.
Sa date est fixée médicalement, le plus souvent lors de l'expertise. Elle sépare les préjudices temporaires, subis jusque-là, des préjudices permanents.
C'est la charnière du dossier. Avant la consolidation, l'ampleur des séquelles est inconnue : toute transaction signée à ce stade fige une indemnisation calculée sur un dommage incomplet, sans retour possible sauf aggravation démontrée.
Six mois après un accident, l'assureur propose une transaction à la victime, encore en rééducation. Signée à ce stade, elle fixerait l'indemnisation avant que les séquelles soient connues. La victime attend l'expertise qui fixe la date de consolidation pour discuter des préjudices permanents.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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