L'évaluation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 23-20.287
La solution
La Cour de cassation juge que l'aggravation d'un déficit fonctionnel permanent doit être liquidée par référence à la valeur du point d'incapacité correspondant au déficit actuel de la victime, dont il convient de déduire l'indemnité précédemment allouée au titre du déficit antérieur.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il liquide à la somme de 58 289,04 euros le déficit fonctionnel permanent subi par M. [K] par suite de la dernière aggravation de son état de santé, condamne la société MMA à payer à M. [K] cette indemnité, sous déduction de la créance des caisses de sécurité sociale ainsi que des provisions déjà versées, l'arrêt rendu le 16 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE à la somme de 42 360 euros le montant du déficit fonctionnel permanent subi par M. [K] du fait de la dernière aggravation de son état de santé ;
CONDAMNE la société Mutuelles du Mans assurances à lui payer cette somme, sous déduction de la créance des caisses primaires d'assurance maladie ainsi que des provisions déjà versées ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
La réparation de l'aggravation ne s'ajoute pas mécaniquement à l'indemnisation initiale : elle se calcule sur le déficit actuel, puis on retranche ce qui a déjà été réparé.
La méthode garantit le respect de la réparation intégrale : sans perte, car le préjudice nouveau est indemnisé ; sans profit, car l'indemnité ne fait pas double emploi avec la première.
L'aggravation postérieure à une première liquidation n'est pas couverte par l'autorité de la chose jugée : le préjudice nouveau reste indemnisable (articles 1240 et 1355 du code civil, L211-19 du code des assurances).
Le commentaire de Louis-Victor
En pratique, tout dépend de la conservation des pièces. Pour chiffrer l'aggravation, il faut la valeur du point sur le déficit actuel et le détail exact de ce qui a été payé au titre du déficit initial. Quand ce détail manque, la déduction se discute et la victime y perd. Je conserve donc systématiquement la première liquidation, poste par poste, même des années après.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
À lire avec cette décision
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
Analyses
- Mon état s'est aggravé après l'indemnisation : puis-je être indemnisé à nouveau ?
« Un arrêt du 3 avril 2025 précise la méthode d'évaluation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent, au nom de la réparation intégrale. »
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