Aussi appelé : DFP, taux d'AIPP
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le déficit fonctionnel permanent est la réduction définitive des capacités physiques, psychiques ou intellectuelles qui subsiste après la consolidation, exprimée en pourcentage.
Il recouvre à la fois l'atteinte aux fonctions elles-mêmes, les douleurs qui persistent après la consolidation et la perte de qualité de vie qui en résulte.
Le taux est proposé par l'expert au regard d'un barème, puis traduit en somme selon la valeur du point, qui varie avec l'âge de la victime.
C'est le poste le plus discuté d'un dossier corporel, parce que quelques points de taux représentent des écarts considérables. Le taux proposé par l'expert se discute par écrit, pendant l'expertise, pas après le dépôt du rapport.
Après une fracture du poignet, une victime garde une raideur et des douleurs persistantes. L'expert propose un taux de déficit fonctionnel permanent de 5 %. Son avocat, avec un médecin-conseil, adresse un dire pendant l'expertise pour discuter ce taux avant le dépôt du rapport.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
La faute inexcusable de l'employeur
La rente d'accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
La confirmation, le même jour, du nouveau régime de la rente
L'évaluation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent
L'inaptitude à toute activité professionnelle s'indemnise au titre de l'incidence professionnelle
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
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