Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale) : majoration de la rente et réparation de préjudices complémentaires (article L. 452-3). À défaut d'accord amiable, la juridiction de la sécurité sociale tranche, saisie par la victime ou par la caisse (article L. 452-4). Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 modifie la réparation complémentaire. Les droits se prescrivent par deux ans (article L. 431-2).
L'indemnisation d'un accident du travail est forfaitaire. La faute inexcusable de l'employeur est la voie qui permet d'aller au-delà.
Elle suppose de démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
Document unique d'évaluation des risques, alertes, accidents antérieurs, témoignages, rapports de l'inspection du travail.
La reconnaissance amiable est recherchée en premier ; à défaut d'accord, la juridiction de la sécurité sociale est saisie (article L. 452-4).
La victime doit appeler la caisse en déclaration de jugement commun (article L. 452-4).
Souffrances, préjudices esthétique et d'agrément, perte de chance de promotion : une expertise médicale est généralement ordonnée.
Il court notamment à compter de l'accident ou de la cessation des indemnités journalières (article L. 431-2).
Le délai de deux ans peut expirer avant la consolidation : il faut agir tôt.
La faute inexcusable ouvre une indemnisation bien plus complète que le forfait de la sécurité sociale.
La date de consolidation détermine le régime de la réparation complémentaire : avant ou après le 1er novembre 2026.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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