Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Les séquelles d'un traumatisme crânien s'indemnisent selon le principe de réparation intégrale, poste par poste, au vu d'une expertise médicale. Le droit de la victime ne peut pas être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784). L'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil).
Un traumatisme crânien peut laisser des séquelles cognitives ou comportementales peu visibles : difficultés de mémoire ou d'attention, fatigue, irritabilité. Elles pèsent sur la vie familiale et professionnelle, mais se mesurent mal lors d'un examen rapide.
Le dossier se gagne donc sur la qualité de l'expertise et sur le témoignage de l'entourage, qui constate au quotidien ce que la victime elle-même ne perçoit pas toujours.
Comptes rendus des urgences et d'hospitalisation, imagerie, bilans réalisés pendant la rééducation, arrêts de travail : l'ensemble est communiqué sur demande, au plus tard dans les huit jours (article L. 1111-7 du code de la santé publique).
Attestations précises du conjoint, des proches, de l'employeur ou des collègues : ce qui a changé, depuis quand, avec des exemples. Elles complètent ce que l'examen ne montre pas.
Questions écrites à l'expert, demande de sapiteur ou de bilan complémentaire si nécessaire, présence d'un avocat et d'un médecin-conseil : l'expertise est contradictoire et se prépare.
Déficit fonctionnel, souffrances endurées, assistance par tierce personne, pertes de gains et incidence professionnelle. L'inaptitude à toute activité professionnelle s'indemnise au titre de l'incidence professionnelle, distincte de la perte de gains futurs (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-14.365).
En cas d'aggravation après l'indemnisation, une nouvelle demande est possible, et le délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage aggravé (article 2226 du code civil).
Une fragilité préexistante qui ne s'était pas manifestée ne réduit pas l'indemnisation lorsque l'affection n'a été provoquée ou révélée que par l'accident (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784 ; 20 mai 2020, n° 18-24.095).
Les troubles cognitifs sont précisément ceux que la victime décrit mal. L'assistance d'un médecin-conseil et la présence d'un proche, si l'expert l'accepte, rétablissent l'équilibre.
Tant que l'état n'est pas stabilisé, l'étendue des séquelles n'est pas connue. Une provision permet d'attendre sans renoncer à rien.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
De quelques délais et points de départ particuliers
Principes généraux
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