État antérieur révélé par l'accident : pas de réduction
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mai 2016, n° 15-18.784 · Publié au bulletin · Cassation partielle
« le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable »
Décision vérifiée le 28 octobre 2026 sur Légifrance, où elle se lit en entier.
Ce que la Cour décide
Au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour de cassation censure l'arrêt qui avait limité la perte de gains professionnels futurs d'une victime d'un accident de la circulation au motif qu'un état antérieur, révélé par l'expertise psychiatrique, rendait le lien de causalité seulement partiel.
Cet arrêt n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
Que faire dans votre situation
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« 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784). »
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« 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784). »
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« 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784). »
Glossaire
- État antérieur
« 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784). »
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