Aussi appelé : préjudice d'incidence professionnelle
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
L'incidence professionnelle répare les conséquences durables du dommage sur la carrière de la victime — dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de chances de promotion —, distinctes de la perte de revenus.
La nomenclature Dintilhac distingue la perte de gains professionnels futurs, qui chiffre la perte de revenus, et l'incidence professionnelle, qui répare la dévalorisation sociale et professionnelle de la victime.
La Cour de cassation juge que l'inaptitude à exercer une quelconque activité professionnelle ne se confond pas avec la perte de gains professionnels futurs : elle est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, comme dévalorisation sur le marché du travail.
Ce poste couvre aussi la pénibilité accrue du travail conservé, la perte de chances de promotion, ou l'obligation de se reconvertir.
C'est un poste souvent sous-évalué dans les offres d'assureurs, qui le fondent dans la perte de revenus ou l'oublient. Le distinguer et le documenter — évolution de carrière interrompue, marché du travail, reconversion — augmente sensiblement l'indemnisation.
Après un accident, un chef de chantier peut reprendre un poste de bureau, sans perte de salaire. Il a néanmoins perdu ses perspectives de promotion et sa valeur sur le marché du travail de son secteur. Ces conséquences s'indemnisent au titre de l'incidence professionnelle, distincte de la perte de revenus.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
L'inaptitude à toute activité professionnelle s'indemnise au titre de l'incidence professionnelle
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