Devenir inapte à tout travail : un préjudice à part entière, distinct de la perte de revenus

Quand un accident prive durablement une personne de sa capacité à travailler, l'assureur raisonne volontiers en une seule ligne : la perte de revenus. C'est une vision tronquée. Un arrêt du 27 novembre 2025 rappelle qu'être devenu inapte à tout travail est, en soi, un préjudice distinct — et qu'il faut l'indemniser pour lui-même.

Deux postes qu'il ne faut pas confondre

La nomenclature Dintilhac, qui structure l'évaluation du dommage corporel, distingue soigneusement :

• la perte de gains professionnels futurs, qui chiffre les revenus que la victime ne percevra plus ;
• l'incidence professionnelle, qui répare la dévalorisation de la victime sur le plan professionnel et social : moindre employabilité, pénibilité accrue du travail conservé, perte de chances de promotion, obligation de se reconvertir.

Les deux se recoupent parfois dans l'esprit, mais ils réparent des choses différentes. L'un compense un manque à gagner ; l'autre, une atteinte à la place de la personne dans le monde du travail.

L'apport de l'arrêt du 27 novembre 2025

La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 novembre 2025, pose un principe clair : l'inaptitude à exercer une quelconque activité professionnelle ne se confond pas avec la perte de gains professionnels futurs, mais est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, en ce qu'elle traduit une dévalorisation sur le marché du travail.

Autrement dit, devenir totalement inapte au travail n'est pas seulement perdre un salaire : c'est perdre sa place et ses perspectives sur le marché de l'emploi, ce qui constitue un préjudice autonome. Le juge doit donc l'indemniser séparément, sans le fondre dans la seule perte de revenus.

L'arrêt apporte une seconde précision utile : la prestation de compensation du handicap future ne peut être déduite des dépenses de santé que si un droit sans limitation de durée est établi au jour où le juge statue. À défaut, on ne déduit pas des sommes hypothétiques.

Pourquoi c'est décisif au nom de la réparation intégrale

Cette distinction n'est pas théorique : elle pèse lourd dans le montant final. L'incidence professionnelle est précisément le poste que les offres d'assureurs escamotent le plus souvent, en le noyant dans la perte de revenus ou en l'oubliant.

Le principe de réparation intégrale impose pourtant d'indemniser chaque poste pour lui-même, sans en absorber un dans l'autre. Ignorer l'incidence professionnelle, c'est laisser un préjudice réel sans réparation.

Le réflexe à adopter

Je chiffre systématiquement l'incidence professionnelle à part, pièces à l'appui :

• la carrière interrompue et les perspectives perdues ;
• la situation sur le marché du travail après l'accident (employabilité, âge, qualification) ;
• la pénibilité accrue du travail éventuellement conservé, ou la reconversion imposée.

Face à une offre qui ne mentionne que la perte de revenus, la question à poser est simple : où est l'incidence professionnelle ? Son absence est, presque toujours, le signe d'une sous-indemnisation.

En résumé

L'arrêt du 27 novembre 2025 consacre l'autonomie de l'incidence professionnelle : l'inaptitude à tout travail est une dévalorisation sur le marché de l'emploi, distincte de la perte de revenus, à indemniser pour elle-même. Au nom de la réparation intégrale, ce poste doit être chiffré séparément — c'est souvent là que se joue une part importante de l'indemnisation.