Responsabilité du fait des choses : la garde, clé de l'indemnisation

Un portail qui se décroche, un objet qui tombe, un véhicule à l'arrêt qui prend feu : lorsqu'une chose cause un dommage, la première question de la victime est « qui va m'indemniser ? », et la seconde « dois-je prouver une faute ? ». La réponse, souvent méconnue, tient à un régime protecteur : la responsabilité du fait des choses.

Un principe né d'un accident : l'arrêt Jand'heur

Au début du XXe siècle, l'essor des machines et de l'automobile a rendu la preuve de la faute de plus en plus difficile pour les victimes. C'est dans ce contexte qu'intervient l'arrêt Jand'heur (chambres réunies, 13 février 1930), rendu à propos d'une fillette renversée par un camion.

La Cour de cassation y juge que l'article 1242, alinéa 1er, du code civil (ancien article 1384) attache la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même. Conséquences :

• la victime n'a pas à prouver une faute du gardien ;
• il n'est pas nécessaire que la chose comporte un vice ;
• le gardien ne s'exonère qu'en établissant une cause étrangère.

La responsabilité objective du fait des choses était née.

La notion de garde : usage, direction, contrôle

Tout se joue sur l'identification du gardien. L'arrêt Franck (1941) l'a défini comme celui qui exerce sur la chose un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle. Cette définition a une portée très concrète :

• le propriétaire est présumé gardien, mais cette présomption peut être renversée ;
• la garde peut être transférée (location, prêt, dépôt) à celui qui acquiert la maîtrise effective de la chose ;
• en cas de vol, le propriétaire dépossédé n'est plus gardien : il a perdu l'usage, la direction et le contrôle.

Déterminer qui avait la garde au moment précis du dommage, c'est donc déterminer qui doit réparer.

Un principe qui a essaimé

Le raisonnement de Jand'heur a inspiré d'autres constructions. En 1991, l'arrêt Blieck a transposé la logique au fait d'autrui, en consacrant un principe général de responsabilité de celui qui organise et contrôle le mode de vie d'une personne.

En matière d'accidents de la circulation, ce fondement a longtemps servi les victimes, avant d'être relayé par la loi Badinter de 1985, aujourd'hui applicable. Mais le réflexe demeure : partir de la chose et de sa garde.

Ce que je vérifie dans un dossier

Face à un dommage causé par une chose, je procède par étapes :

• identifier la chose et son rôle actif dans le dommage ;
• déterminer le gardien au moment des faits — usage, direction, contrôle ;
• établir le lien de causalité entre l'intervention de la chose et le préjudice ;
• anticiper l'exonération : le gardien invoquera une cause étrangère, qu'il faudra discuter.

En résumé

La responsabilité du fait des choses permet d'être indemnisé sans prouver de faute : il suffit d'identifier la chose et son gardien. C'est l'héritage de l'arrêt Jand'heur, l'un des piliers du droit de la réparation. Pour la victime, la vraie question n'est pas « qui a commis une faute ? » mais « qui avait la garde ? ».