Article 1245 du code civil
Code civil · Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Ce texte ouvre une action contre le producteur sans exiger de faute, et que la victime soit ou non liée à lui par un contrat. Ce qu'il faut démontrer, c'est le défaut du produit, au sens de l'article 1245-3 : l'absence de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Quand un dommage corporel vient d'un appareil, d'une prothèse ou d'un médicament, je conseille de conserver le produit ou ses références avant toute autre démarche.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Responsabilité du fait des produits défectueux
« … du fait des produits défectueux oblige le producteur à réparer le dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime (article 1245 du code civil). »
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