Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
On est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde (article 1242 du code civil), sans que la victime ait à prouver une faute du gardien (chambres réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur). Encore faut-il établir que la chose — sol mouillé, marche défectueuse, objet tombé d'un rayon — est bien à l'origine de la chute : c'est le point le plus discuté. L'action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226).
Une chute dans un supermarché, un centre commercial ou un parking peut entraîner des blessures sérieuses : fractures, entorses, arrêt de travail.
L'exploitant et son assureur contestent souvent les circonstances : tout se joue sur les preuves réunies le jour même.
Signaler la chute au personnel, demander qu'elle soit consignée, photographier le sol, la marche ou l'objet en cause.
Noms et coordonnées des témoins ; demander la conservation des images de vidéosurveillance.
Il décrit les blessures et fixe le point de départ du dossier médical.
Une déclaration écrite, avec les pièces, ouvre la discussion amiable.
Après consolidation, expertise médicale et chiffrage poste par poste.
Sans déclaration sur place ni témoin, l'exploitant contestera la chute elle-même.
Les enregistrements de vidéosurveillance ne sont conservés que peu de temps.
Un bon d'achat ne répare pas un préjudice corporel.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
Louis-Victor CheminUne chose cause un dommage : qui répond, et faut-il prouver une faute ? Une fiche claire sur la responsabilité du fait des choses, la notion de garde et l'arrêt fondateur Jand'heur, pour comprendre un pilier de l'indemnisation des victimes.
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