Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les atteintes à la personne nées d'un accident impliquant un véhicule lorsque le responsable est inconnu ou n'est pas assuré (article L. 421-1 du code des assurances). Les délais sont stricts : trois ans à compter de l'accident pour saisir le fonds si le responsable est inconnu, un an à compter de la transaction ou de la décision définitive s'il est connu, et des démarches à accomplir dans les cinq ans de l'accident (article R. 421-12).
Un délit de fuite ou un conducteur sans assurance ne prive pas la victime d'indemnisation : la loi a prévu un fonds qui intervient à la place de l'assureur absent.
Le fonds n'intervient qu'à titre subsidiaire : il ne prend en charge que ce qui ne peut être indemnisé à aucun autre titre (article R. 421-13 du code des assurances), et il faut respecter des délais de forclusion.
Plainte en cas de fuite, procès-verbal de police ou de gendarmerie, témoins, photographies : ces éléments prouvent l'accident et l'implication d'un véhicule.
Votre propre assurance, la sécurité sociale, une mutuelle ou l'employeur peuvent intervenir. Le fonds ne prend en charge que le complément (article R. 421-13 du code des assurances).
La demande est adressée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, avec les justificatifs exigés par l'article R. 421-13 du code des assurances.
Responsable inconnu : trois ans à compter de l'accident pour saisir le fonds. Responsable connu mais non assuré : un an à compter de la transaction ou de la décision de justice définitive, la transaction ou l'action contre lui devant intervenir dans les cinq ans de l'accident (article R. 421-12).
Si vous assignez un responsable dont l'assurance n'est pas établie, une copie de l'acte doit être adressée sans délai au fonds par lettre recommandée (article R. 421-15 du code des assurances).
Les délais courent à compter de l'accident. Une enquête qui n'aboutit pas ne les suspend pas ; mieux vaut saisir le fonds dans les temps.
L'information du fonds est une obligation prévue par l'article R. 421-15 du code des assurances, qui lui permet d'intervenir à l'instance.
Comme face à un assureur, l'évaluation des séquelles détermine le montant. Se faire assister d'un médecin de son choix reste utile.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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