Aussi appelé : FGAO
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Son intervention est subsidiaire : elle suppose qu'aucun assureur ne prenne en charge le sinistre.
Sa saisine obéit à des conditions et à des délais qui lui sont propres, distincts de ceux applicables à une action contre un assureur.
Les délais de saisine sont sanctionnés et souvent ignorés, y compris par des victimes bien conseillées sur le reste. Quand le responsable a pris la fuite ou n'est pas assuré, la vérification de ces délais est le premier réflexe.
Un cycliste est renversé par une voiture qui prend la fuite ; le conducteur n'est jamais identifié. Aucun assureur ne peut être mis en cause. Le cycliste se tourne vers le Fonds de garantie, en vérifiant d'abord les délais propres à sa saisine.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
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