Accident de la route : qui est indemnisé ?
Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) sont indemnisées sans que leur faute leur soit opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Les moins de 16 ans, plus de 70 ans et personnes handicapées à 80 % sont toujours indemnisés. Le conducteur l'est aussi, mais sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation.
L'indemnisation selon la victime
| Catégorie de victime | Indemnisation | Détail | Texte |
|---|---|---|---|
| Piéton, cycliste, passager | Indemnisé | Les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs atteintes à la personne sans que leur propre faute leur soit opposée — sauf faute inexcusable si elle est la cause exclusive de l'accident. | Art. 3 |
| Enfant de moins de 16 ans | Toujours indemnisé | Protection renforcée : indemnisation dans tous les cas de ses atteintes à la personne, sauf s'il a volontairement recherché le dommage. | Art. 3 |
| Personne de plus de 70 ans, ou handicapée à 80 % | Toujours indemnisé | Même protection renforcée que pour les mineurs : indemnisation dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage. | Art. 3 |
| Conducteur du véhicule | Indemnisé, sauf faute | Le conducteur est indemnisé, mais sa propre faute peut limiter, voire exclure, son indemnisation. | Art. 4 |
| Victime ayant recherché le dommage | Non indemnisé | Aucune indemnisation lorsque la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. | Art. 3 |
Sources : articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation (loi Badinter).
Questions fréquentes
Un piéton fautif est-il quand même indemnisé ?
Oui, dans la très grande majorité des cas. La loi Badinter protège les victimes non conductrices : leur faute simple ne leur est pas opposée. Seule une faute inexcusable, si elle est la cause exclusive de l'accident, peut réduire ou exclure leur indemnisation (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).
Un enfant est-il toujours indemnisé après un accident ?
Oui. Les victimes de moins de seize ans, comme celles de plus de soixante-dix ans ou atteintes d'une incapacité d'au moins 80 %, sont indemnisées de leurs atteintes à la personne dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage (article 3).
Le conducteur responsable peut-il être indemnisé ?
Le conducteur peut être indemnisé, mais sa propre faute peut limiter ou exclure son indemnisation (article 4). L'appréciation de cette faute et de son incidence est souvent décisive : elle mérite d'être défendue.
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable ?
C'est une faute d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Les tribunaux l'apprécient très strictement pour les victimes non conductrices : elle n'écarte l'indemnisation que si elle est la cause exclusive de l'accident.
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