Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La faute inexcusable de la victime est, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (Cass. ass. plén., 10 novembre 1995, n° 94-13.912).
L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 indemnise les victimes non conductrices d'un accident de la circulation sans que leur propre faute puisse leur être opposée, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les deux conditions sont cumulatives : une faute inexcusable qui n'est pas la cause exclusive de l'accident n'est pas opposable. Les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaires d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
Elle ne se confond pas avec la faute inexcusable de l'employeur, notion du droit des accidents du travail qui joue, à l'inverse, en faveur de la victime.
C'est l'argument que l'assureur avance pour refuser d'indemniser un piéton ou un cycliste. Définie strictement par la Cour de cassation, elle n'est que rarement retenue : un refus fondé sur une simple imprudence se conteste.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
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