Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
L'accident de la circulation est, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, celui dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
La loi n'exige pas que l'accident survienne sur une voie ouverte à la circulation publique : la Cour de cassation a approuvé l'application de la loi à un accident survenu dans un garage privé individuel (Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-10.561).
La jurisprudence écarte en revanche l'accident lié à la seule fonction d'outil d'un engin immobilisé (Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18.421), celui survenu entre concurrents d'une compétition de véhicules terrestres à moteur (Cass. 2e civ., 28 février 1996, n° 93-17.457) et celui où aucun élément lié à la fonction de déplacement du véhicule n'est en cause (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-10.945).
De cette qualification dépend le régime d'indemnisation : accident de la circulation, la victime bénéficie de la loi Badinter et de l'offre obligatoire de l'assureur ; à défaut, elle relève du droit commun de la responsabilité.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
Louis-Victor CheminUne chose cause un dommage : qui répond, et faut-il prouver une faute ? Une fiche claire sur la responsabilité du fait des choses, la notion de garde et l'arrêt fondateur Jand'heur, pour comprendre un pilier de l'indemnisation des victimes.
Lire l'articleLouis-Victor CheminQuand la sécurité sociale ou une mutuelle se rembourse sur votre indemnisation, elle ne peut le faire que poste par poste, sur le seul préjudice qu'elle a réparé. Un arrêt du 12 mars 2026 rappelle cette règle protectrice pour la victime.
Lire l'articleLouis-Victor CheminEntre l'accident et le jugement, des années passent. Un arrêt du 7 mai 2026 rappelle que le juge évalue le préjudice au jour de sa décision et doit actualiser l'indemnité économique de la dépréciation monétaire — faute de quoi la victime s'appauvrit.
Lire l'article